Armor Végétal

Conditions générales de vente

Commandes

1/ Clause générale

Toutes commandes passées par l'acheteur impliquent l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente figurant sur le tarif de la saison commerciale en cours qui sont à... Lire la suite réclamer en cas de non-réception et ce à l'exclusion de tous autres documents antérieurs, tels qu'ancien catalogue ou documents concernant les « disponibles »…, émis par le vendeur.
Du fait de sa commande, l'acheteur a fourni des informations aux services internes d'ARMOR VEGETAL. A ce titre, et conformément aux dispositions en vigueur, ledit acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification à ces informations.

2/ Tarif-prix

Les tarifs mentionnés dans les documents émis par ARMOR VEGETAL, notamment catalogues et publicités, concernent uniquement les professionnels du secteur et n'ont qu'une valeur informative... Lire la suite et indicative, non contractuels.
Tout ou partie de ces tarifs ne peuvent être reproduits sous quelque usage que ce soit sans autorisation expresse et écrite de la SAS ARMOR VEGETAL.
Ces tarifs ne sont appliqués qu'après acceptation de la commande par ARMOR VEGETAL et selon les disponibilités des produits commandés.
Les prix appliqués correspondent aux tarifs établis pour une saison de vente précise et figurant au catalogue.
Sauf stipulation expresse, les prix des produits au catalogue peuvent être modifiés à raison de variations de leurs composants économiques ou compte tenu de conditions climatiques inhabituelles entre la commande et la livraison.
Les prix sont indiqués dans le tarif à l'unité et stipulé HT (hors taxe), départ de nos établissements, emballages compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d'un pays importateur ou de transit est à la charge de l'acquéreur.
Les prix de produits ne figurant pas au catalogue seront communiqués sur simple demande.
Les prix ne pourront être considérés comme un engagement tant qu'ils n'auront pas été confirmés comme indiqué au § 3 « Accusé de réception et confirmation de commande ».
Toute commande d'un montant inférieur à 650 € HT pour la zone 1, 1100 € HT pour la zone 2 et de 1500 € HT pour la zone 3, 1700 € HT pour la zone 4 (Zones définies en fin de catalogue) et sauf avis écrit ou contractuel du vendeur pourra donner lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 65 € HT par palette ou roll destiné à couvrir les frais de gestion de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix d'un article commandé dans la mesure où il est le fruit d'une erreur manifeste d'impression dans le tarif.

3/ Accusé de réception et confirmation de commande

Dans le cadre d'un meilleur service à nos clients, le vendeur pourra, sur demande, envoyer au client un accusé de réception de sa commande.
Les demandes ne deviennent des commandes définitives... Lire la suite et n'engagent le vendeur que lorsque leur acceptation à été confirmée par écrit (confirmation de commande).
Toutefois, il est expressément convenu que les confirmations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés. Une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande en cas de force majeure.

4/ Modification et annulation de commande

Toute modification ou annulation totale ou partielle de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 20 jours avant l'expédition des produits ou la date... Lire la suite prévue pour la livraison. En cas d'annulation totale ou partielle parvenue moins de 20 jours avant l'expédition, l'acheteur sera tenu de payer au vendeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, une indemnité d'un montant égal à 30% de la valeur de la commande ou partie de commande annulée sans que le vendeur ait à fournir la preuve qu'il a subi une perte en raison de cette annulation.
En outre, si les produits faisant l'objet de la commande annulée constituent, par exemple, les lots réservés ou des produits spécifiques ne pouvant être commercialisés auprès d'autres professionnels, le vendeur se réserve la possibilité d'exiger la réparation intégrale du préjudice subi.

5/ Obligations du vendeur force majeure

Les commandes acceptés ou confirmées seront exécutées au vendeur. Tout refus de prendre la livraison doit être mentionné clairement sur le bordereau de livraison ou tout autre document en tenant lieu présenté... Lire la suite par le transporteur et notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Un refus non motivé dans les délais ci-dessus précisés ne pourra recevoir aucun effet, quelles qu'en soient les causes.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatées.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieur à la livraison.
Compte tenu de la nature des produits, la responsabilité du vendeur, en cas de défaut de conformité ou vice – reconnu ou établi – ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de non reprise, de non développement et non-résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies reconnues au jour de la livraison) dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, à moins que l'acheteur ne préfère le remplacement du produit dans la force fournie, et ce à l'exclusion de tous dommages et intérêts et autres indemnités.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et de donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. En outre, la non-exécution de la commande résultant du retour de produits sans l'accord du vendeur entraînera de plein droit à la charge de l'acheteur une indemnité fixée à titre de clause pénale à 30% de la valeur de la commande retournée sans préjudice du droit pour le vendeur de demander réparation du préjudice subi.

6/ Livraison par temps de gelée

En cas de livraison par forte gelée, sur commande express, l'acheteur s'engage à placer les végétaux dans un local tempéré ou à l'abri, non chauffé, où le dégel se fera lentement et sans dommage... Lire la suite. La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n'est responsables des dégâts causés que si les délais légaux de transport ou notifiés sont dépassés.

7/ Refus de livraison

Si l'acheteur n'a pas réglé les factures dans les délais prévus, le vendeur est libéré de l'obligation de fournir une nouvelle commande précédemment acceptée. Le vendeur doit informer par écrit l'acheteur... Lire la suite de l'impossibilité d'exécuter la commande.

Paiement

8/ Facturation

A date de sortie de l'entreprise des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

9/ Modalités et délais

Les factures sont payables à la SAS ARMOR VEGETAL, 19 avenue Châteaubriand, 22500 Paimpol Cédex.
La vente effectuée à un secteur avec lequel le vendeur... Lire la suite n'est pas déjà en relation d'affaires est toujours payable d'avance. La livraison d'une commande, non accompagnée du paiement de son prix, ne peut avoir lieu avant ce paiement, sauf si l'acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité.
Les factures sont payables net et sans escompte à 60 jours de la date d'émission de la facture.
En cas de non-paiement des factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1.5% par mois de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, en cas de recouvrement par voie d'huissier, contentieux, liquidation amiable, les créances seront majorées de 20 % représentant les frais de recouvrement.
L'acceptation de traites sera demandée à l'acheteur dès réception de la facture. Elle n'a pas pour effet de déroger aux présentes modalités de paiement. Le refus d'acceptation de traite après livraison entraînera pour l'acheteur l'application du paiement comptant du prix, frais et agios.
Le tirage de traites sur l'acheteur par le vendeur n'entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens de la présente clause, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur encaissement à l'échéance convenue.

10/ Escompte

Il est de 1%. L'escompte complet n'est réputé acquis que lorsque le paiement est effectué dans les 8 jours qui suivent la date d'envoi de la facture.

11/ Retard ou défaut

En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, le vendeur pourra :
• Même si le paiement est échelonnée, jusqu'à complet... Lire la suite paiement, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d'action ;
• Exiger le règlement sans délai de la totalité du prix et des factures non échues sans mise en demeure.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise' en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard à un taux qui devra en tout état de cause être au moins égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l'échéance initiale jusqu'à l'encaissement intégral.
En outre, en cas de défaut de paiement, quarante huit heures après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, le cas échéant, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans d'accord écrit et préalable du vendeur.
Les réclamations ne peuvent produire aucun effet sur l'obligation de payer le prix.

12/ Exigences de garanties ou règlement

L'acheteur s'engage, pour la première commande, à fournir au vendeur son identité bancaire, via un RIB et son numéro SIREN ou son numéro d'immatriculation MSA.... Lire la suite
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

Garanties

13/ Garanties vices apparents/manquants et vices cachées

Les marchandises doivent être vérifiées par l'acheteur à la livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions... Lire la suite fixées des présentes conditions générales de vente.
S'agissant des vices cachés, ARMOR VEGETAL garantit ses produits contre ces vices, conformément à la loi, aux usages de la profession et à la jurisprudence. Dans ce cadre, il est indiqué que les résultats obtenus par l'acheteur ne dépend pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l'environnement, les conditions atmosphériques et opérations culturales.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification, ni de la reprise des végétaux vendus.
Les réclamations doivent être dûment motivées, formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant leur découverte.
L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à être indemnisé à d'autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte.

Clause de réserve de propriété

14/ Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix (principal et accessoires).
L'acheteur peut cependant revendre ou transformer... Lire la suite ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement.
Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la simple remise d'un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre.
De convention expresse, ARMOR VEGETAL pourra faire jouer ses droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Par ailleurs, l'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant paiement complet de celles-ci.
Toutefois, il s'oblige en cas de revente à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur, de redressement judiciaire ou de liquidation.
La présente clause n'empêche pas que les risques sur les marchandises commandées soient transférés à l'acheteur dès leur remise au transporteur ou leur sortie de l'entrepôt d'ARMOR VEGETAL.

Contestations

15/ Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix... Lire la suite, sera porté devant le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16/ Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17/ Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française... Lire la suite, à l'exclusion de tout autre droit, et, à ce titre supplétif, par la convention de Vienne.